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La Cour supérieure de l'Ontario entérine les lois visant les proxénètes et les acheteurs de sexe

Dernière mise à jour : 27 sept. 2023

18 septembre 2023


Asian Women for Equality se réjouit de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui reconnaît que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui définit le cadre législatif canadien en matière de prostitution, est bel et bien constitutionnelle. La Cour a entendu une contestation de la Loi menée par des lobbyistes pro-prostitution qui cherchaient à la faire invalider. En tant que partie intervenante, Asian Women for Equality a évoqué l'impact néfaste de la prostitution sur l’égalité sexuelle et raciale pour les femmes. La Cour s'est ralliée à ce point de vue.


La loi canadienne en matière de prostitution s’inspire du Modèle Nordique et cible les hommes responsables de l'exploitation, de la traite et de la marchandisation des femmes prises au piège de l'industrie du sexe. La décision de la Cour confirme l'engagement du Canada à créer et à assurer l'égalité des sexes, des races et des conditions économiques pour les femmes.


Principaux points forts: (citations traduites de l’anglais):


1. La Cour a retenu que la prostitution est une exploitation, et identifié qui sont les exploitées et les exploiteurs.

"Il existe de nombreuses preuves que de nombreuses personnes impliquées dans le commerce du sexe - principalement des hommes - exploitent le travail sexuel d'autres personnes - principalement des femmes - et en tirent profit. Cette exploitation n'est pas seulement parasitaire et misogyne ; elle est aussi souvent violente et manipulatrice."[1]


2. La Cour a relevé un lien étroit entre la prostitution et la traite de personnes.

"J'estime qu'il existe un lien évident entre le travail du sexe et la traite des personnes. En fait, il existe un nombre considérable de preuves que de nombreuses travailleuses du sexe sont manipulées ou contraintes à travailler dans l'industrie du sexe ou qu'elles sont victimes de la traite des personnes pendant qu'elles travaillent dans l'industrie du sexe.”[2]


3. La Cour a trouvé des preuves que les lois canadiennes existantes sur la prostitution sont conformes à la Charte et bénéficient aux femmes.

"La preuve n'appuie pas la position des requérants selon laquelle la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation crée ou perpétue les préjugés, la stigmatisation, l'exclusion économique et l'exclusion sociale. On peut soutenir qu'en immunisant les travailleuses du sexe, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation fait le contraire.”[3]

Asian Women for Equality est un groupe féministe qui a contribué à obtenir la décriminalisation des femmes en situation de prostitution tout en affirmant la nécessité de sanctionner pénalement les proxénètes, les recruteurs, les annonceurs et les acheteurs de sexe. Le groupe plaide également en faveur d'un Revenu viable garanti (ou Revenu de base) afin d'offrir une protection supplémentaire pour les femmes qui les aiderait à éviter d’être recrutées dans l'industrie du sexe ou à en sortir.


Asian Women for Equality était représenté par Nerissa Yan de Yan Muirhead LLP et Jennifer Flood.


Pour plus de commentaires : contact@asianwomenequality.org



[1] Texte originale: “…there is a large amount of evidence that there are many involved in the sex trade – mostly men – who exploit and profit from the sexual labour of others – mostly women. That exploitation is not only parasitic and misogynistic; it is also frequently violent and manipulative.”


[2] Texte originale: “I find that there is a clear link between sex work and human trafficking. In fact, there is a considerable body of evidence that many sex workers are manipulated or coerced into sex work or trafficked while in it.”


[3] Texte originale: “The evidence does not support the Applicants’ position that PCEPA creates or perpetuates prejudice, stigma, economic exclusion, social exclusion. Arguably, by immunizing sex workers, PCEPA does the opposite.”


 

CONTEXTE



The factum of the intervener Asian Women for Equality in Canadian Alliance for Sex Work Reform vs Attorney General:

2022 Factum of Asian Women for Equality - CASWLR v Canada
.
Download • 250KB

Check out our info sheet about the case or download it here:

2023 Info Sheet Asian Women for Equality re CASWLR v Canada
.pdf
Download PDF • 549KB

Télécharger cette déclaration:

2023 Déclaration sur la constitutionnalité de la PCEPA
.pdf
Download PDF • 122KB

View or download this media statement:

2023 Asian Women for Equality Media Statement
.pdf
Download PDF • 130KB



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